Vous avez cotisé tous vos trimestres mais ne pouvez pas encore partir à la retraite ? Plusieurs dispositifs ont été créés pour soutenir les demandeurs d’emploi seniors dans cette situation délicate. L’allocation équivalent retraite (AER), l’allocation transitoire de solidarité (ATS) et la prime transitoire de solidarité (PTS) forment un ensemble d’aides progressivement mises en extinction. Je vous explique leur fonctionnement et les conditions pour en bénéficier.
Comprendre ces dispositifs pour chômeurs seniors
Ces trois allocations partagent un objectif commun : compenser la période difficile entre l’épuisement des droits au chômage et le départ à la retraite. Les chômeurs seniors ont très peu de chances de retrouver un emploi, et certains se retrouvent en grande difficulté financière après avoir épuisé leurs allocations chômage.
L’AER a été créée en 2002, supprimée en 2011, puis partiellement remplacée par l’ATS à compter de 2013. Cette dernière a été mise en extinction en 2015. La PTS a pris le relais de l’ATS en 2015, mais ne peut plus être demandée depuis 2018.
Ces dispositifs concernent les demandeurs d’emploi qui disposent de leur durée d’assurance (nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein) mais n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
L’allocation équivalent retraite (AER)
Un dispositif qui continue d’être versé
L’AER n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011, mais elle continue d’être versée à ceux qui en ont fait la demande au plus tard le 31 décembre 2010. Deux versions coexistent : l’AER de remplacement pour les chômeurs en fin de droits et l’AER de complément pour ceux qui bénéficient d’une faible indemnisation.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’AER, vous deviez remplir plusieurs critères :
Avoir moins de 60 ans au moment de la demande
Justifier du nombre de trimestres de cotisation requis dans votre classe d’âge pour une pension à taux plein (sans décote)
Être inscrit à Pôle emploi
Pour l’AER de remplacement :
- Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE)
- Percevoir le RSA ou l’allocation spécifique de solidarité (ASS)
Pour l’AER de complément :
- Toucher une ARE dont le montant est inférieur à celui de l’AER (1.096,20 euros par mois)
Les montants de l’AER en 2024-2025
Le montant de l’AER dépend de la nature de l’allocation (remplacement ou complément) et de vos ressources. Les plafonds varient selon que vous vivez seul ou en couple (mariage, PACS, concubinage).
L’allocation est fixée à 41,09 euros par jour depuis le 1er avril 2024 (jusqu’au 31 mars 2025), soit 1.232,71 euros pour un mois de 30 jours.
Pour un bénéficiaire célibataire (AER de remplacement) :
| Ressources mensuelles | Montant mensuel AER |
|---|---|
| ≤ 739,62 € | 1.232,71 € |
| Entre 739,62 € et 1.972,33 € | 1.972,33 € – ressources |
| > 1.972,33 € | 0 € |
Pour un bénéficiaire en couple (AER de remplacement) :
| Ressources mensuelles | Montant mensuel AER |
|---|---|
| ≤ 1.602,52 € | 1.232,71 € |
| Entre 1.602,52 € et 2.710,54 € | Calcul selon revenus du conjoint |
| > 2.835,22 € | 0 € |
Pour les couples, le calcul devient complexe selon que le conjoint dispose ou non de revenus propres.
Pour l’AER de complément :
L’allocation complète vos ressources (hors revenu du conjoint) à hauteur de 1.232,71 euros par mois. Les plafonds sont :
1.232,71 euros pour une personne seule
2.835,22 euros pour un couple (dont moins de 1.232,71 euros pour le demandeur)
Les versements et la revalorisation
L’AER est versée tous les mois par France Travail (ex-Pôle emploi) à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant. Le versement de janvier intervient donc début février.
L’allocation est revalorisée chaque année au 1er avril en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) publiée par l’Insee. Le taux s’est élevé à 4,6% au 1er avril 2024.
Les bénéficiaires de l’AER sont éligibles à la prime de Noël.
L’AER de remplacement se substitue automatiquement à l’AER de complément une fois les droits aux allocations chômage épuisés.
L’allocation transitoire de solidarité (ATS)
Un dispositif éteint depuis 2015
L’ATS a été mise en place le 1er mars 2013 pour prendre le relais partiel de l’AER. Le versement s’est arrêté le 30 juin 2015, tous les allocataires ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite. Les anciens bénéficiaires perçoivent aujourd’hui une pension de retraite.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’ATS, il fallait :
Être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
Justifier du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein :
- 164 trimestres pour les assurés nés en 1952
- 165 trimestres pour ceux nés en 1953
Avoir été indemnisé au 31 décembre 2010 au titre de l’ARE, de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l’allocation transitoire professionnelle (ATP)
Les montants de l’ATS
Le montant journalier de l’ATS était fixé à 35,09 euros en 2015, soit 1.052,70 euros pour un mois de 30 jours.
Les plafonds de ressources à respecter étaient :
1.647,84 euros pour une personne seule
2.368,77 euros pour un couple
Le versement
L’ATS était versée tous les mois par Pôle emploi à terme échu. L’allocation était revalorisée chaque année au 1er avril selon l’inflation.
La prime transitoire de solidarité (PTS)
Le dernier dispositif de la série
La PTS a pris la suite de l’ATS au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015. Elle ne peut plus être demandée depuis le 31 décembre 2017, mais continue d’être versée aux demandeurs d’emploi qui en ont fait la demande avant cette date et ne sont pas encore partis à la retraite.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de la PTS, vous deviez remplir plusieurs critères :
Être né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
Justifier du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein :
- 165 trimestres pour les assurés nés en 1954
- 166 trimestres pour ceux nés en 1955
Avoir été indemnisé entre 2011 et 2014 au titre de l’ARE, de l’ASR ou de l’ATP et avoir épuisé vos droits
Percevoir l’ASS ou le RSA
Avoir déposé une demande avant le 31 décembre 2017
Le montant et le versement
La PTS s’élève à 300 euros par mois, un montant nettement inférieur aux allocations précédentes. Cette aide financière est versée par Pôle emploi.
Le versement cesse une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint. Les bénéficiaires peuvent alors liquider leurs droits et percevoir leur pension.
Tableau comparatif des trois dispositifs
| Critère | AER | ATS | PTS |
|---|---|---|---|
| Date de création | 2002 | Mars 2013 | Juin 2015 |
| Nouvelles demandes | Jusqu’au 31/12/2010 | Jusqu’au 30/06/2015 | Jusqu’au 31/12/2017 |
| Statut actuel | Toujours versée | Éteinte | Toujours versée |
| Générations concernées | Nés avant 1952 | Nés 1952-1953 | Nés 1954-1955 |
| Trimestres requis | Taux plein | 164-165 | 165-166 |
| Montant | 1.232,71 €/mois | 1.052,70 €/mois | 300 €/mois |
| Organisme payeur | France Travail | Pôle emploi | Pôle emploi |
| Versement | Début mois suivant | Début mois suivant | Mensuel |
| Revalorisation | 1er avril (+4,6% en 2024) | 1er avril | Fixe |
| Prime de Noël | Oui | Non précisé | Non précisé |
| Plafond ressources seul | 1.972,33 € | 1.647,84 € | Variable |
| Plafond ressources couple | 2.835,22 € | 2.368,77 € | Variable |
Les ressources prises en compte
Pour le calcul de vos droits, les ressources considérées excluent :
Les allocations chômage
Les minima sociaux
Les prestations familiales
Les aides au logement
Les indemnités de stage
Cette exclusion permet de concentrer l’évaluation sur vos revenus réels hors prestations sociales, garantissant que l’allocation atteint bien les personnes en difficulté.
Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous bénéficiez déjà de l’AER ou de la PTS
Continuez à percevoir votre allocation jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge légal de départ à la retraite. À ce moment-là, vous devrez liquider vos droits et basculer vers votre pension de retraite.
Veillez à maintenir à jour votre dossier auprès de France Travail et à déclarer tout changement de situation (ressources, situation familiale, adresse).
Si vous n’en bénéficiez pas
Ces dispositifs étant fermés aux nouvelles demandes, vous devez vous tourner vers d’autres solutions :
L’allocation spécifique de solidarité (ASS) si vous remplissez les conditions
Le revenu de solidarité active (RSA) en dernier recours
L’accompagnement de France Travail pour rechercher un emploi adapté
Les dispositifs de retraite anticipée si vous êtes éligible (carrière longue, handicap, pénibilité)
Préparer votre départ à la retraite
Profitez de cette période pour :
Vérifier votre relevé de carrière et signaler toute anomalie
Estimer le montant de votre future pension sur le site info-retraite.fr
Planifier votre demande de retraite plusieurs mois avant d’atteindre l’âge légal
Étudier les options de rachat de trimestres si vous n’avez pas votre taux plein
Ces trois dispositifs (AER, ATS, PTS) illustrent les difficultés spécifiques rencontrées par les chômeurs seniors qui ont suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais doivent attendre l’âge légal pour liquider leurs droits. Bien que progressivement mis en extinction, l’AER et la PTS continuent de soutenir plusieurs milliers de personnes en situation précaire. Le montant de l’AER (1.232,71 euros par mois) reste significatif et permet de maintenir un niveau de vie décent en attendant le départ à la retraite. Si vous êtes né après 1955 et vous retrouvez dans cette situation, malheureusement aucun de ces dispositifs ne vous est accessible. Vous devrez composer avec l’ASS ou le RSA, dont les montants sont nettement plus faibles. Cette rupture générationnelle pose question sur l’équité du système et la prise en charge des seniors en fin de droits, d’autant que l’âge légal de départ à la retraite continue de reculer avec la réforme de 2023.
